1. Le contexte de l’affaire
6. La première requérante a été fondée en 1927 sous le nom de « Maison de la jeunesse turque de Xanthi », dans la région de la Thrace occidentale, par des citoyens grecs appartenant à la minorité musulmane. Ses buts, tels qu’ils ressortent de ses statuts, étaient de préserver et de promouvoir la culture des « Turcs de Thrace occidentale », créer des liens d’amitié et de solidarité entre eux et contribuer à la propagation des réformes culturelles, sociales et religieuses survenues en Turquie après le changement de régime initié par Mustafa Kemal Atatürk. L’association a également mis en place des activités culturelles et sportives.
7. En 1936, la première requérante sollicita auprès du tribunal de première instance de Xanthi la modification de son nom en « Association turque de Xanthi ». La même année, le tribunal de première instance de Xanthi fit droit à sa demande (décision no 122/1936).
8. Le 29 novembre 1983, le préfet de Xanthi saisit le tribunal de première instance de Xanthi d’une demande en référé tendant à interdire à la première requérante l’usage du terme « turc » sur toute enseigne, document ou cachet de celle-ci.
9. Le 2 décembre 1983, le tribunal de première instance de Xanthi fit droit à la demande du préfet de Xanthi (décision no 561/1983).
2. La procédure litigieuse
10. Le 30 janvier 1984, le préfet de Xanthi saisit le tribunal de grande instance de Xanthi d’une demande de dissolution de la première requérante. Il affirmait que les statuts de ladite association portaient atteinte à l’ordre public.
11. Le 11 mars 1986, le tribunal de grande instance de Xanthi fit droit à la demande du préfet de Xanthi et ordonna la dissolution de la première requérante. Il considéra qu’il était fait référence dans les statuts de l’association aux réformes culturelles, sociales et religieuses survenues en Turquie après le changement de régime initié par Atatürk, sans pour autant fournir d’explication précise de ces réformes. Par conséquent, le tribunal considéra qu’il n’était pas en mesure d’évaluer si les principes étaient en concordance avec les principes directeurs du régime grec (arrêt no 36/1986).
